Conditions générales de vente

Valable à partir du 01.07.2021

Domaine d'application

Les présentes conditions font partie intégrante de nos contrats avec l'acheteur, indépendamment de la forme sous laquelle le contrat est conclu (par écrit, en ligne, par téléphone, oralement ou par comportement implicite). Ces conditions peuvent être consultées à tout moment sur steinhaus.com. Les conditions s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations (y compris les prestations de conseil) et ce, même s'il n'y est plus fait expressément référence lors de relations commerciales ultérieures. Les conditions générales de vente de l'acheteur ne sont pas applicables. De telles conditions ne deviennent contraignantes que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit.

Offre

Nos offres sont sans engagement, sauf confirmation écrite expresse contraire. Les commandes ne deviennent fermes qu'après notre confirmation de commande écrite. Le contenu de la confirmation de commande est déterminant. En cas de modification ou d'annulation de commandes, les frais encourus jusqu'à ce moment (mais au moins 50 CHF) sont facturés à l'acheteur.

Prix

Les prix indiqués dans la confirmation de commande s'appliquent, TVA légale en sus. Les dépenses supplémentaires pour des travaux imprévus sont facturées en sus. Les prix unitaires s'entendent sans montage. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la liste de prix. En principe, nous ne reprenons pas les plaques WSP ou autres fabrications WSP. Pour les marchandises commerciales dans leur emballage d'origine et en parfait état, nous reprenons la marchandise, mais facturons 20% de frais de port. Les marchandises d'une valeur inférieure à 75 CHF ne sont pas créditées.

Délai de livraison

Les délais indiqués dans nos confirmations de commande sont des délais indicatifs sans engagement. Si une date indicative est considérablement dépassée, l'acheteur est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Toute autre prétention pour retard de livraison est exclue. Si une livraison sur appel est convenue, l'acheteur est tenu d'appeler la livraison au plus tard 10 jours ouvrables après avoir été informé que la livraison est prête à être appelée. S'il ne le fait pas à temps ou pas complètement, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques de l'acheteur. Si l'appel n'est pas effectué dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, la marchandise est considérée comme appelée et livrée et l'acheteur est tenu au paiement. Le transfert des profits et des risques, passe à l'acheteur (i) en cas d'enlèvement par le client avec la notification que la mise à disposition a eu lieu, (ii) en cas de livraison par nos soins avant le déchargement et (iii) en cas de livraison et de montage par nos soins avec l'installation effectuée de la marchandise.

Garantie

Les dispositions pertinentes du Code des obligations s'appliquent à la garantie pour les défauts, avec les exceptions suivantes : Pour chaque défaut, l'acheteur a tout d'abord le seul droit d'exiger l'élimination du défaut dans un délai raisonnable (droit à l'amélioration). Si les défauts ne sont pas éliminés dans le délai fixé par l'acheteur, celui-ci a le droit soit de continuer à exiger l'amélioration, mais uniquement si l'amélioration n'entraîne pas des coûts excessifs par rapport à son intérêt à l'élimination des défauts ; soit de déduire de la valeur de l'ouvrage une somme correspondant à la moins-value.
de la rémunération (réduction). En aucun cas, l'acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison, comme notamment un manque à gagner, des pertes de production ou des pertes d'utilisation. Nous ne sommes notamment pas responsables des dommages causés par des travaux d'installation, de transformation, de réparation ou de remise en état effectués par l'acheteur ou par des tiers. Dans de tels cas, l'acheteur doit nous libérer de toutes les revendications. Les motifs, surfaces ou colorations réalisés à la main ou les matériaux issus d'un environnement naturel tels que le bois véritable ou la pierre naturelle ne sont jamais uniformes sur le plan optique. Les différences de couleur et de structure font partie de leurs caractéristiques naturelles et ne constituent pas un motif de réclamation ou de responsabilité. Les finitions selon RAL/NCS s'orientent sur la teinte prédéfinie. En raison de la nature de la surface et du matériau de support, des écarts par rapport aux nuanciers courants sont possibles et ne constituent pas un motif de réclamation ou de responsabilité.

Remarque sur l'entretien des surfaces

Le matériau WSP® est prévu pour une utilisation dans la salle de bains et - dans la version ignifuge "K" - pour une utilisation dans la cuisine et convient à un usage "normal" dans la salle de bains comme dans la cuisine. Vous trouverez les instructions d'entretien du matériau sur steinhaus.com/downloads, ou vous pouvez les obtenir directement auprès de Steinhaus GmbH. L'acheteur reconnaît que les instructions d'entretien actuelles sont contraignantes. Si celles-ci ne sont pas suivies, nous n'assumons expressément aucune garantie pour les défauts qui en résultent.

Nature des murs et masse d'installation

Nous excluons toute garantie et responsabilité en ce qui concerne la nature du mur sur le site, notamment en cas de montage sur des cloisons légères. Des informations sur les points de montage et de fixation peuvent être demandées auprès de Steinhaus GmbH. Pour un montage correct des produits Steinhaus, un scellement continu le long des joints est absolument nécessaire. Nous recommandons d'utiliser un mastic de jointoiement à élasticité permanente et à un composant, spécifique à la branche.

Normes et réglementations

Le respect des normes d'insonorisation SN/SIA 181 nécessite des mesures à prendre par le client et un montage dans les règles de l'art. Si le montage n'est pas effectué par Steinhaus GmbH, nous excluons toute garantie ou responsabilité à cet égard. Les installations électriques dans les pièces avec baignoires ou receveurs de douche doivent être réalisées conformément aux normes et aux prescriptions de l'ASE. Les tolérances de dimensions et d'angles se basent sur l'annexe 1 des présentes CGV.

Délai de paiement

Sauf convention écrite contraire, nos factures sont dues et payables dans les 30 jours net. Passé le délai de paiement de 30 jours, les montants impayés sont majorés des intérêts moratoires légaux de 5%. Les contestations n'ont aucune influence sur l'échéance de nos factures. Une compensation avec des contre-créances n'est pas autorisée.

Acomptes

Nous sommes en droit d'exiger des acomptes. Les délais de paiement s'appliquent séparément à chaque niveau d'acompte. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement de la totalité de la dette restante. Dans ce cas, nous sommes en outre en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie.

Réserve de propriété

La propriété de la marchandise n'est transférée à l'acheteur qu'après le paiement intégral. Nous sommes en droit de déclarer la réserve de propriété auprès de l'office des poursuites compétent. En passant commande, l'acheteur donne son accord explicite et s'engage à prendre toutes les mesures et à effectuer tous les actes juridiques nécessaires à l'établissement ou au maintien de la réserve de propriété. Afin de garantir toutes les créances que nous avons à l'encontre de l'acheteur, celui-ci nous cède toutes les prétentions à l'encontre de tiers qui lui reviennent en relation avec l'utilisation de la marchandise que nous avons livrée, jusqu'au paiement intégral de la marchandise.
jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.

Droit de résiliation

Les changements dans la situation de l'acheteur, tels que les retards de paiement, les difficultés de paiement, la cessation de paiement, le décès ainsi que l'introduction de poursuites importantes, la tenue de procès importants, etc. donnent droit à la résiliation immédiate d'éventuelles obligations de livraison. Les éventuels avoirs de Steinhaus GmbH sont immédiatement exigibles.

Droit applicable

Le droit suisse s'applique à tous les contrats. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est expressément exclue.

Complément de contrat

Si l'une des dispositions ci-dessus devait être ou devenir caduque, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Une disposition caduque doit être remplacée par une autre disposition qui se rapproche le plus de son sens d'un point de vue juridique et économique.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, dessins et projets restent la propriété de Steinhaus GmbH. Il est interdit de les utiliser, de les reproduire ou de les transmettre à des tiers sans l'autorisation expresse de Steinhaus.

Lieu d'exécution et tribunal compétent

Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est CH-9327 Tübach. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges entre les parties est CH-9327 Tübach. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l'acheteur en justice à son siège.